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DIRIGER : Le contrat de transition professionnelle |
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Mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’emplois, le contrat de transition professionnelle s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ? Explications. |
L’obligation faite à l’employeur de proposer un contrat de transition professionnelle se substitue dans ce cas à l’obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé.
Le contrat de transition professionnelle a pour objet le suivi d’un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. Pendant la durée de ce contrat (12 mois maximum), et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une « allocation de transition professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.
Le CTP est signé entre le salarié concerné et la filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) spécialement créée à cet effet. Cette filiale dispose d’un correspondant dans chaque Maison de l’emploi concernée par le dispositif du CTP.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont tenues de proposer un contrat de transition professionnelle à leurs salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement (c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif), qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2008 à l’égard des salariés de leurs établissements implantés dans certains endroits (la liste précise des communes est précisée par l’arrêté du 21 avril 2006).
Dans les bassins d’emploi concernés, le contrat de transition professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisé.
Tout employeur entrant dans le champ d’application du contrat de transition professionnelle, qui ne propose pas le bénéfice de ce contrat dans le cadre d’un licenciement économique, doit acquitter une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations sociales patronales afférentes.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés appartenant aux entreprises concernées, dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à titre individuel ou collectif entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2008 sont concernés par le dispositif.
Une procédure très formelle
Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition professionnelle et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.
Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document d’information sur le CTP.
Le document d’information remis au salarié comprend :
- une notice d’information ;
- le modèle de contrat de transition professionnelle, tel qu’il est annexé au décret du 14 avril 2006 ;
- un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l’employeur dûment complété avant l’expiration du délai de réponse (sur ce délai, voir précisions ci-dessous).
Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de transition professionnelle.
S’il décide d’accepter le CTP, le salarié doit, avant l’expiration du délai de réponse, le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d’acceptation » dûment complété, signé, et accompagné des pièces justificatives indiquées.
En cas d’acceptation, le contrat de travail du salarié est rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion. Cette rupture ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis (toutefois, un reliquat d’indemnité de préavis peut, dans certains cas, être versé au salarié ; voir précisions ci-dessous).
En cas d’acceptation par le salarié, le contrat de transition professionnelle débute au lendemain de la date de rupture du contrat de travail.
En cas de refus express ou en l’absence de réponse au terme du délai de réponse (ce silence valant refus), la procédure de licenciement suit son cours normal.
Le financement du CTP
Pour chaque bénéficiaire du contrat de transition professionnelle, l’employeur doit acquitter, auprès de l’Assédic, une contribution égale au montant de l’indemnité de préavis qu’il aurait dû verser au salarié, soit 1 mois de salaire si le salarié avait entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et 2 mois s’il avait au moins 2 ans d’ancienneté, majoré des cotisations sociales patronales.
Si le salarié avait eu droit, en cas de licenciement, à un préavis supérieur à ces durées, la fraction excédant le montant correspondant doit lui être versée dès la rupture de son contrat et constitue une rémunération soumise à cotisations.
Comment se déroule le CTP ?
Le contrat de transition professionnelle est conclu entre le bénéficiaire et la filiale de l’AFPA spécialement créée à cet effet. Cette filiale dispose d’un correspondant dans chaque Maison de l’emploi appartenant aux bassins d’emploi concernés par l’expérimentation du CTP.
Dès que le salarié a fait connaître son accord pour bénéficier du CTP, la filiale de l’AFPA doit désigner, dans les plus brefs délais, un référent unique destiné à accompagner le bénéficiaire tout au long de son parcours de retour à l’emploi. Au plus tard dans les 8 jours suivant cette désignation, le bénéficiaire doit avoir un premier entretien avec son référent ; dans les 30 jours qui suivent ce premier entretien, la filiale de l’AFPA doit proposer au bénéficiaire de signer un plan d’action concerté définissant le projet professionnel susceptible de faciliter son retour à l’emploi.
À l’issue du CTP, le référent doit remettre au bénéficiaire un passeport pour l’emploi, outil de capitalisation des compétences et de suivi du parcours de transition professionnelle. Tout au long du CTP, il doit également assurer un entretien hebdomadaire avec le bénéficiaire du contrat, en face à face ou par téléphone.
Le plan d’action concerté, établi conjointement entre la filiale de l’AFPA et le bénéficiaire du CTP, comprend les actions à mettre en œuvre en vue de son retour à l’emploi : un bilan de compétences approfondi, des mesures d’appui social,
une évaluation préalable à la création ou la reprise d’une entreprise, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)…
Le plan d’action concerté peut comporter des périodes de travail qui, sur la durée du CTP, ne peuvent au total excéder 9 mois.
Pour en savoir plus, demandez conseil à votre expert-comptable.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/conge-reclassement.html |
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