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DIRIGER : Indemnités de départ, qu’est-ce qui est imposable ? |
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Selon la cause du départ du salarié, les indemnités qu’il touche sont ou ne sont pas soumises ou pas aux cotisations patronales. Le FIE fait le point situation par situation. Précisions. |
Indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Les indemnités de licenciement et de départ volontaire (retraite, préretraite, démission) versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l'emploi sont totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
En revanche, les indemnités de mise à la retraite versées dans ce cadre ne sont que partiellement exonérées, dès lors qu’elles excèdent le montant prévu par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Premier cas : le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui lui est versée bénéficie du même régime social que l’indemnité de licenciement.
Elle est exonérée dans la limite :
• soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité, si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
• soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Ces indemnités sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
- Second cas : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales (après application de l’abattement de 3 % pour la CSG/CRDS).
Licenciement pour motif personnel
Exception faite de l’indemnité versée aux salariés protégés qui est soumise aux charges sociales, les autres indemnités sont totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais sont en revanche assujetties à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le montant minimum prévu par la loi. Ainsi, l’indemnité allouée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant des salaires des six derniers mois.
Licenciement pour motif économique
Ces indemnités sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans leur intégralité et de CSG et CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la loi.
Ainsi, l’indemnité octroyée par le juge en cas de non respect de la procédure requise dans le cadre d’un plan de sauvegarde, est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant des salaires des 12 derniers mois.
Indemnité de clientèle due aux VRP
Cette indemnité est destinée à compenser la perte de clientèle lorsque l’employeur met fin au contrat de travail d’un VRP statutaire.
Le versement de cette indemnité est exonéré de cotisations de Sécurité sociale dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement, c’est-à-dire que l’exonération existe dans la limite du montant prévu par :
- la convention collective de branche,
- l’accord professionnel ou interprofessionnel,
- la loi.
Lorsque l’indemnité versée dépasse ce montant, elle demeure exonérée des cotisations de Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :
- soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- soit la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les indemnités demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
Indemnité de non concurrence
L’indemnité compensatrice de non concurrence constitue un élément de rémunération. Elle est soumise à cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.
Indemnité transactionnelle
L’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.
Il en va différemment lorsque cette indemnité prévoit le versement d’éléments ayant un caractère salarial, tels les accessoires ou les rappels de salaires.
Les indemnités transactionnelles sont exonérées de CSG et de CRDS pour leur part correspondant à l’indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci.
En conséquence, l’indemnité transactionnelle ayant pour but de réparer le dommage consécutif à une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée sera intégralement soumise à CSG et à CRDS.
Indemnités de départ à la retraite
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 a abaissé les limites maximales d’exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.
Les indemnités de mise à la retraite versées à l’occasion d’une rupture notifiée depuis le 1er janvier 2006 sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans les limites suivantes :
- soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi,
- soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les indemnités de mise à la retraite demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a institué à la charge de l’employeur une contribution assise sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur, que le salarié soit âgé de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus.
Le taux de cette contribution, qui est affectée à la CNAVTS, est fixé à 25 % pour les indemnités de mise à la retraite versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008 et à 50 % pour celles versées à partir de 2009.
Départ volontaire à la retraite
Les indemnités de départ à la retraite sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.
Pour toutes les précisions sur la fiscalité des indemnités de départ, nous vous recommandons de demander conseil à votre expert-comptable. |
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