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Mise en conformité des régimes d’entreprises "Art. 83 du CGI" |
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Il n’y a pas que les limites fiscales et sociales. : la conformité des régimes prévoyance, santé et retraite, passe aussi par une conformité juridique indispensable aux exonérations. |
Mise en conformité des régimes d’entreprises Art. 83 du CGI : il n’y a pas que les limites fiscales et sociales. Certes à compter du 31 décembre 2008, tous les contrats relevant de la fiscalité Art.83 du CGI devront se conformer aux nouvelles limites fiscales et sociales. Pour bon nombre d’entre eux, en particulier dans les TPE, la mise en oeuvre a été la suite d’une décision unilatérale de l’employeur.
Tout régime de retraite ou de prévoyance supplémentaire doit être mis en place par un acte juridique qui peut prendre la forme d’une convention, d’un accord collectif, d’une ratification par référendum, ou d’une décision unilatérale de l’entreprise avec remise d’un écrit à chaque salarié (Article L911-1 du CSS).
Le respect de cette mise en place confère un caractère obligatoire au contrat d’assurance souscrit.
Il s’agit surtout d’un préalable indispensable et indépendant au contrat d’assurance ultérieurement souscrit. L’engagement de l’employeur d’assurer à ses salariés, ou à une partie d’entre eux, des garanties supplémentaires constitue une volonté explicite qui le lie à l’égard de ses salariés.
• L’écrit matérialisant l’engagement de l’employeur doit régler l’ensemble des rapports juridiques
employeur/salarié et doit fournir toutes les indications sur les garanties et les modalités d’application, le taux et la ventilation des cotisations, mais aussi la durée de l’engagement de l’employeur, de sa remise en cause ou de sa dénonciation.
• Cet engagement doit être remis aux salariés intéressés pour préciser l’existence du régime et de ses caractéristiques (obligatoire, collectif…). (circulaire sociale du 21/07/2006) L’absence d’engagement, ou la non-remise d’un écrit aux salariés est de nature à entraîner la requalification de l’engagement, en simple usage, et à faire perdre le bénéfice de l’exonération sociale.
Une action commerciale de mise en conformité du portefeuille existant doit être réalisée avant le 31 décembre 2008. Elle doit commencer par la vérification de la présence d’un acte juridique et de sa nature, à l’origine de la mise en place du régime. Quand il s’agit d’une décision unilatérale :
• vérifier la conformité de l’engagement, souvent le modifier,
• le remettre à chaque salarié concerné, en échange d’un émargement de ces derniers, à conserver dans le dossier pour pouvoir apporter la preuve de cette remise.
Cette action commerciale sera aussi l’occasion de vérifier la conformité des catégories bénéficiaires :
• L’instruction fiscale du 25/11/2005 (Instruction fiscale n° 5-F-15-05) et les circulaires sociales (circulaire sociale 25 Août 2005) se sont également positionnées sur la validité de certaines catégories bénéficiaires qui, jusqu’à présent, n’avaient été reconnues que par la jurisprudence (cadres dirigeants , cadres de direction (Arrêt Weisenburger, Conseil d’Etat 08/07/2005) ; ou au contraire qui ne peuvent être retenues : par exemple la catégorie « mandataire social » ; cependant le mandataire social peut faire partie d’un collège plus large, même seul ( cf Cass soc 18/11/1999 Sté SECONDTRANSPORTBull.445 ), l’important étant que le régime ait vocation à s’appliquer de manière générale ou pourune catégorie déterminée.
• Ou bien elles ont au contraire restreint l’accès au régime : critère d’ancienneté, interdiction de catégories basées sur un degré de classification ou coefficient de rémunération, sur la nature du contrat de travail (CDD/CDI).
Au delà de l’environnement fiscal et social favorable, les besoins de vos clients qui ont prévalu à la mise en place de ces régimes n’ont pas disparu et se sont même accrus. La situation de chacun de vos clients est différente et c’est la raison pour laquelle chacun d’entre eux devra procéder à une analyse individuelle de ses besoins pour adapter et optimiser son système de protection sociale dans le cadre juridique, social et fiscal le mieux adapté. Faut-il dès lors :
- conseiller de calquer les investissements en fonction de règles sociales et fiscales et ainsi réduire la protection sociale ?
- ou définir les investissements en fonction des besoins et des souhaits du client en matière de prévoyance et de retraite, tout en faisant les bons arbitrages sociaux et fiscaux ?
Les solutions sont nombreuses mais le bon choix n’est pas aussi simple, d’autant qu’un formalisme certain est requis. Les outils d’aide à la décision de La Mondiale vous permettent de conseiller et de proposer les meilleurs arbitrages.
Contact : pierre-bernard.puel@lamondiale.com
http://www.lamondiale.tv
http://www.lesocialclub.com
ou http://www.ag2rlamondiale.com |
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