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GÉRER : Le seuil des 50 salariés |
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Selon le rapport Attali, passer le cap des 50 salariés est lourd de conséquences puisqu’il entraîne l’application de 34 législations et réglementations supplémentaires, dont le coût représente 4% de la masse salariale. Zoom sur les plus angoissantes pour les dirigeants. |
Au premier rang des angoisses du dirigeant figure l’arrivée dans l’entreprise de la représentation syndicale. Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d’accords collectifs. Il bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement.
La mise en place d'un comité d'entreprise elle-même figure également parmi les contraintes qui rebutent particulièrement les dirigeants pour le temps qu’il consomme.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d’entreprise est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et, éventuellement ,de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume, d’une part des attributions économiques et, d’autre part, sociales et culturelles et dispose, pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. Le chef d’entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Le CE représente un coût pour l'entreprise, en termes de fonctionnement et de temps de ses représentants (20 heures/ mois) comme de l’employeur.
Si l’effectif de l’entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue.
Troisième inquiétude: le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé, notamment, d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
Autre contrainte et non des moindres, dès le seuil des 50 franchi, la participation aux résultats de l'entreprise devient obligatoire.
Enfin, c’est ce seuil qui déclenche l'obligation d'une négociation annuelle et catégorielle sur les salaires.
Autant de facteurs qui conduisent les dirigeants à contourner la loi pour ne pas s’y trouver confrontés… |
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