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Les nouvelles pratiques en matières de soldes et de promotions |
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La réglementation des soldes et des opérations promotionnelles a été modifiée par l’article 98 de la loi de modernisation de l’économie. |
À partir du 1er janvier prochain, pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu’ils choisissent librement, après déclaration préalable.
Cependant, ces périodes libres ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes.
La loi raccourcit, par ailleurs, chacune des deux périodes de soldes nationaux dont les dates restent fixées par décret.
Les périodes de soldes libres n’empêchent pas les commerçants de proposer des opérations promotionnelles sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.
Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&oldAction=rechJO |
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