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Les nouvelles règles de représentation sociale dans les entreprises |
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De nouveaux critères sont instaurés pour déterminer la représentativité des organisations syndicales. |
Le seuil de représentativité est dorénavant fixé à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans les entreprises et à 8 % dans les branches et au niveau interprofessionnel.
Dans le cas de l’élection au comité d’entreprise, la négociation du protocole préélectoral et la participation au premier tour sont ouverts à toute organisation syndicale légalement constituée depuis 2 ans.
Le délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou établissement de plus de 50 salariés, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
Les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical peuvent négocier avec des élus du personnel ou, à défaut, un salarié mandaté.
Pour être valide et applicable, tout accord collectif doit avoir été signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors d’une élection professionnelle et ne pas faire l’objet de l’opposition d’organisations ayant recueilli au moins 50 % de suffrages.
Loi n°2008-789 du 20 août 2008, JO du 21 août 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1253195928&oldAction=rechTexte |
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