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Service après-vente : halte aux numéros surtaxés
À compter du 1er janvier 2009, tout contrat de vente d’un bien ou d’une prestation de service, nouvellement conclu ou en cours entre un consommateur et un professionnel, doit comporter un numéro de téléphone non surtaxé.
Ce numéro doit être indiqué dans le contrat et la correspondance et permettre au client de joindre un service après-vente (SAV), d’assistance technique (hotline) ou de réclamations (art. 87 de la loi de modernisation de l’économie) sur un numéro non taxé.
Cette disposition renforce la loi du 3 janvier 2008, selon laquelle les services d’assistance des opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès internet doivent être accessibles par un numéro de téléphone fixe (non surtaxé et non géographique), avec un temps d’attente gratuit pour les appels émis à partir du réseau de l’opérateur.

Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&oldAction=rechJO
Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, JO du 4 janvier 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AC3CFBE65F70A0455B2C67ADA97D9C0A.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=
 
 
 
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