 |
18 |
|
 |
| |
|
| |
 |
Ce qu’il faut retenir de la Loi de Modernisation de l’Économie |
|
Adoptée par le parlement fin juillet, la LME - loi de modernisation de l’économie - a déjà fait couler beaucoup d’encre. Elle a pour objectif affiché la mise en œuvre de réformes structurelles visant à moderniser l’économie en profondeur.
Le Gouvernement espère qu’elle engendrera 0,3 % de croissance par an et plus de 50 000 emplois supplémentaires par an. Le FMI estime le gain de pouvoir d’achat à 1 000 euros par ménage en 2009. Voici les grandes lignes de cette loi. |
Cinq axes majeurs
La loi de modernisation de l’économie comporte 5 grands titres et 175 articles, pour deux objectifs essentiels : plus d’entreprises et plus de concurrence.
Mobiliser les entrepreneurs
Le titre I du texte de loi vise à encourager les entrepreneurs. Il crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel. En outre, il entend stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) par la réduction des délais de paiement à 60 jours. La loi élimine également les conséquences financières pour l’entreprise à l’occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.
Il simplifie le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS) en deçà de certains seuils
Il facilite, enfin, la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives. Il privilégie les PME innovantes pour les marchés publics.
Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance
Le titre II de cette LME définit un nouvel équilibre des relations commerciales en permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs. Il facilite l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2.
Il répartit plus équitablement la pression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (rebaptisée Tascom) et augmente les crédits du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) à 100 millions d’euros par an.
Il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence.
Il assouplit, également, le régime des soldes en permettant aux commerçants d’organiser selon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.
Renforcer l’attractivité économique
Le texte facilite l'installation du très haut débit en fibre optique et l’élaboration d’offres adaptées sur le téléphone mobile pour que les plus démunis puissent aussi bénéficier de ces services.
Il améliore le régime fiscal et social applicable aux impatriés et encourage l’installation en France des cadres étrangers de haut niveau. Il comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle. Il améliore la gestion du rescrit du crédit impôt recherche. Il permet la création de fonds de dotation pour le financement d’actions d'intérêt général à but non lucratif. Il crée, enfin, une Haute autorité de la statistique.
Améliorer les financements
La distribution du livret A est généralisée dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent ; son rôle d'instrument de financement de la construction de logements sociaux est renforcé.
Les textes habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d'une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.
Votre expert-comptable est à votre disposition pour vous commenter en détail les dispositions de cette loi et étudier leur impact sur votre activité. N’hésitez pas à le solliciter. |
|
|
|
| |
|
|
| |
Vous recevez ce message car vous êtes inscrit sur la lettre d'information de l'Ordre des experts-comptables Auvergne.
Pour vous désinscrire de la liste :
Conformément aux dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
© 2006 |
|
|
|
| |
|
