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Assemblée générale : les règles |
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Toutes les sociétés qui comptent au moins un associé doivent tenir une assemblée générale annuelle. |
Dans le cas des sociétés commerciales, le gérant a l'obligation d'établir un rapport de gestion, un inventaire et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Ces documents doivent être soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
En préparation de cette assemblée qui devra se prononcer sur les comptes de l'exercice, les documents mentionnés ci-dessus et le texte des résolutions proposées à l'assemblée doivent être communiqués aux associés (il en va de même, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes, des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe) de la manière suivante :
- les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions doivent être adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée (de même que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe),
- l'inventaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée (mais les associés ne peuvent pas en prendre copie).
À compter de la communication mentionnée au paragraphe précédent (donc dans les quinze jours qui précèdent l'assemblée devant se prononcer sur les comptes de l'exercice), tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. |
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