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Accessibilité des locaux, vos obligations |
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La loi handicap prévoit l’accessibilité généralisée de tous les handicapés à tous les locaux recevant du public. Précisions. |
La personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...).
Le texte prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée afin qu’elle puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les espaces ouverts au public.
Vous disposez de 10 ans pour rendre vos établissements conformes. Certaines dérogations peuvent être accordées. Elles concernent les impossibilités techniques de procéder à la mise en accessibilité, les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou, encore, lorsqu’il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l’établissement, remboursement des subventions publiques, amende de 45 000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux... En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. |
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