Afin de faciliter la trésorerie des chefs d’entreprise, des mesures transitoires pour la régularisation des cotisations 2007 sont prises pour 2008 et 2009.
Les assurés du RSI reçoivent actuellement leur notification de régularisation des cotisations 2007.
Par ailleurs, un fonds d’aide aux cotisants en difficulté a été créé lors de la mise en place de l’interlocuteur social unique. Il a vocation à aider les assurés artisans ou commerçants en activité lorsqu’ils rencontrent des difficultés économiques et financières ponctuelles (problèmes de santé, défaillance d’un client important, travaux à proximité, accidents de la vie…) par l’octroi d’une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Ce fonds d’aide s’intègre dans une politique sociale globale du RSI diversifiée et adaptée aux circonstances et à la nature des difficultés que rencontrent les assurés.
Des modalités transitoires en 2008 et 2009 La mise en place des nouvelles échéances de régularisation des cotisations est susceptible de pénaliser la trésorerie des chefs d’entreprise. Aussi, afin d’atténuer cet effet, des mesures transitoires et adaptées en fonction de la situation du chef d’entreprise ont été prises pour 2008.
• En cas de paiement mensuel La régularisation des cotisations de retraite de base de l’exercice 2007 est calculée en fin d’année 2008 et répartie sur les échéances provisionnelles 2009.
La notification de cotisation que reçoivent actuellement nos assurés leur présente le calcul définitif de leurs cotisations obligatoires 2007 d’assurance maladie, maternité, indemnités journalières, allocations familiales et CSG/CRDS. Elle vaut également avis d’appel et leur indique, en cas de solde débiteur, le montant des mensualités de novembre et/ou décembre qui leur seront prélevées.
• En cas de paiement trimestriel • La régularisation des cotisations de retraite de base de l’exercice 2007 est calculée en fin d’année 2008 et répartie sur les échéances provisionnelles 2009.
• De même, le paiement de la régularisation des cotisations allocations familiales, CSG- CRDS de l’exercice 2007, normalement prévu le 5 novembre 2008, sera reporté sur plusieurs échéances en 2009
(au 28.02 si le montant est < à 200 € et au 28.02 et 31.05 si le montant est > à 200 € ). Le montant de cette régularisation leur est indiqué pour information dans le courrier de leur notification.
La notification de cotisation que reçoivent actuellement nos assurés leur présente donc le calcul définitif de leurs cotisations obligatoires 2007 d’assurance maladie, maternité, indemnités journalières ainsi que leurs cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2008. En cas de solde débiteur, l’assuré recevra fin octobre un avis d’appel pour le paiement de ces cotisations à effectuer le 17 novembre 2008 (au lieu du 5 novembre prévu précédemment).
Source : lettre d’information aux partenaires institutionnels du Régime Social des Indépendants-RSI Infos n°8 Fonds d'aide aux cotisants en difficulté Le fonds d’aide aux cotisants en difficulté a été créé lors de la mise en place de l’interlocuteur social unique.
Il a vocation à aider les assurés artisans ou commerçants en activité lorsqu’ils rencontrent des difficultés économiques et financières ponctuelles (problèmes de santé, défaillance d’un client important, travaux à proximité, accidents de la vie...) par l’octroi d’une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Ce fonds d’aide s’intègre dans une politique sociale globale du RSI diversifiée et adaptée aux circonstances et à la nature des difficultés que rencontrent nos assurés.
Une prise en charge de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles Avant 2008, seules les cotisations santé, retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès pouvaient
faire l’objet d’une prise en charge.
Avec la mise en place de l’interlocuteur social unique au 1er janvier 2008, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans et des commerçants (y compris la CSG- CRDS, la cotisation d’allocations familiales et la contribution à la formation professionnelle des commerçants) peuvent être prises en charge par le fonds d’aide aux cotisants en difficulté. Dédié exclusivement aux assurés en activité, ce fonds a pour objectif d’aider les travailleurs indépendants :
• qui ont une entreprise viable mais qui rencontrent des difficultés ponctuelles :
- les assurés empêchés de poursuivre une activité normale suite à un événement extérieur ponctuel (travaux à proximité, défaillance d’un
partenaire important...) ;
- les assurés malades poursuivant leur activité avec une baisse de revenus ;
- les femmes chef d’entreprise en difficulté ayant de jeunes enfants ;
- les assurés victimes d’accidents de la vie.
• à accéder à leurs prestations :
- les assurés malades ne pouvant accéder aux soins en raison d’un défaut de paiement de leurs cotisations ;
- les assurés en fin de carrière ne pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein ou d’une pension d’invalidité en raison d’un défaut de paiement de leurs cotisations.
La politique sociale globale du RSI La prise en charge des cotisations prévue dans le cadre du fonds d’aide aux cotisants en difficulté est un des éléments de la politique sociale du RSI fondée sur une offre globale de services, de conseils et d’accompagnement.
Avant de recourir au fonds d’aide, différentes mesures sont tout d’abord mises en œuvre :
•
Recalcul des cotisations : l’assuré peut demander que l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales provisionnelles de l’année 2008 ne soient pas calculées sur ses revenus de 2006 mais en fonction d’une estimation de ses revenus 2008 s’il estime que ses difficultés vont entraîner une baisse de ses revenus. (Attention, si son revenu réel 2008 est supérieur à plus d’un tiers au revenu 2008 estimé, une majoration de 10 % lui sera appliqué lors du calcul de ses cotisations définitives 2008 en octobre 2009).
•
Des délais de paiement peuvent être accordés afin d’étaler le règlement de la dette sociale.
Si l’assuré est aussi employeur, une coordination RSI/Urssaf est également mise en place afin de permettre un traitement harmonisé de ses difficultés pour l’ensemble de son dossier (en tant que travailleur indépendant et en tant qu’employeur) s’il y a lieu.
Le fonds national d’action sanitaire et sociale est également un dispositif d’aide qui peut être complémentaire avec le fonds d’aide aux
cotisants en difficulté.
En effet, indépendamment d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles, ce fonds est destiné aux assurés qui rencontrent des difficultés financières pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne.
Différentes aides peuvent être alors attribuées :
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Aide ménagère à domicile et garde à domicile, afin de permettre au bénéficiaire ou à sa famille de faire face à une situation temporaire difficile pouvant empêcher son maintien à domicile. Il s’agit par exemple d’éviter une hospitalisation, d’aider les sorties d’hôpital ou certaines situations de maladie...
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Aide à l’amélioration et à l’aménagement du cadre de vie : elle permet de contribuer au financement de travaux d’aménagement, d’adaptation au handicap du logement du demandeur.
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Aide à la prise en charge du ticket modérateur : frais (dentaires, optiques, auditifs, pharmaceutiques, de consultation, d’hospitalisation...) demeurant à la charge de l’assuré après remboursement par le RSI et éventuellement par sa complémentaire santé.
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Aide à la prise en charge de prestations non remboursées et reconnues médicalement justifiées : dépenses médicales non remboursées, frais d’hébergement et de transport en cure thermale, frais d’appareillage, forfait journalier hospitalier, dépassements d’honoraires...
Les différentes demandes d’aides des assurés sont examinées de façon anonyme par la Commission d’action sanitaire et sociale de chaque caisse régionale RSI, composée d’artisans et de commerçants. Sont pris en compte comme critères de choix leur situation personnelle, la nature de leurs difficultés, les disponibilités budgétaires...
Brochure institutionnelle à consulter « L’action sanitaire et sociale »
Les artisans et commerçants actifs peuvent se procurer la brochure « Artisans, commerçants, une action sanitaire et sociale pour vous accompagner durant votre activité »
Source : lettre d’information aux partenaires institutionnels du Régime Social des Indépendants-RSI Infos n°7RSI Auvergne Adresse de correspondance : 37 boulevard Berthelot - 63407 CHAMALIERES CEDEX Tél : 04 73 43 69 69 - www.auvergne.le-rsi.fr 
